1. Éditeur du site & informations société
Le site internet accessible à l'adresse https://trustdem.fr est édité et exploité par la société OUI LOGISTIQUE, exerçant sous le nom commercial et l'enseigne TRUSTDEM.
Raison sociale
OUI LOGISTIQUE
Enseigne commerciale
TRUSTDEM
Forme juridique
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social
6 000,00 €
Siège social
42 Rue Godefroy Cavaignac, BP 08, 75011 Paris
Immatriculation RCS
RCS Paris B 877 640 110
Numéro SIREN
877 640 110
Numéro SIRET (siège)
877 640 110 00012
Code NAF / APE
4941B (Transports routiers de fret de proximité)
TVA Intracommunautaire
FR 66 877640110
Réglementation transport routier de marchandises
La société OUI LOGISTIQUE (Trustdem) est inscrite au Registre des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec conducteur sous l'autorité de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT Île-de-France) et est titulaire d'une licence de transport intérieur en cours de validité conformément au Code des transports.
Direction de la publication
Directeurs de la publication et gérants : M. Aziz OUHADJ (gérant) et Mme Mounia AKMOUNE (cogérante).
Contact
2. Hébergement du site
Le site trustdem.fr est hébergé par la société Cloudflare, Inc., infrastructure de diffusion et de sécurité hautement résiliente :
Hébergeur
Cloudflare, Inc.
Siège social
101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA
3. Propriété intellectuelle & droits d'auteur
L'ensemble des éléments graphiques, textuels, photographiques, sonores, ergonomiques et logiciels composant le site trustdem.fr (notamment la marque Trustdem, les logotypes, visuels de camions, photographies d'intervention, textes descriptifs, calculateurs de volume et codes sources) sont la propriété exclusive de la société OUI LOGISTIQUE, sauf mentions contraires ou visuels libres de droits expressément signalés.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou traduction, intégrale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord écrit exprès et préalable de la société OUI LOGISTIQUE, est formellement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4. Protection des données personnelles (RGPD)
La société OUI LOGISTIQUE attache la plus haute importance à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses utilisateurs et clients, en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite "Informatique et Libertés".
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est la société OUI LOGISTIQUE (Trustdem), représentée par M. Aziz OUHADJ et Mme Mounia AKMOUNE, joignable par e-mail à contact@trustdem.fr ou par courrier à l'adresse du siège social : 42 Rue Godefroy Cavaignac, BP 08, 75011 Paris.
Données collectées & finalités du traitement
Les données à caractère personnel collectées via les formulaires de demande de devis, de réservation ou de contact direct (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresses de départ et de destination, dates d'intervention, étages, présence d'ascenseur, volume estimé en m³ et descriptif du mobilier) sont recueillies pour des finalités précises, explicites et légitimes :
- L'étude technique de votre demande de déménagement et le calcul du cubage mobilier.
- L'élaboration et l'envoi d'un devis gratuit, ferme et détaillé.
- La planification logistique (dimensionnement des camions, réservation de monte-meubles, composition des équipes de déménageurs).
- L'émission des documents de transport obligatoires (lettre de voiture de déménagement, déclaration de valeur).
- La gestion de la relation client, de la facturation et du service après-vente.
Base juridique du traitement
Ce traitement repose juridiquement sur :
- L'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande expresse (demande de devis ou de rappel, article 6.1.b du RGPD).
- L'exécution du contrat de prestation de déménagement et de transport routier de marchandises dès acceptation du devis (article 6.1.b du RGPD).
- Le respect d'obligations légales et réglementaires incombant au transporteur routier (Code de commerce, Code des transports, conservation comptable et fiscale, article 6.1.c du RGPD).
Destinataires des données & politique de non-revente
Les données collectées sont strictement destinées aux collaborateurs habilités de la société OUI LOGISTIQUE (personnel d'exploitation, planification logistique et équipes opérationnelles de déménagement). Elles sont acheminées de manière chiffrée et sécurisée par les prestataires techniques d'infrastructure et de télécommunication.
Engagement ferme de transparence : la société OUI LOGISTIQUE ne commercialise, ne loue, ne cède et ne transmet aucune donnée personnelle à des courtiers d'assurances, centrales de leads ou tiers à des fins publicitaires ou de prospection commerciale.
Durée de conservation des données
- Demandes de devis et données prospects (projets sans suite immédiate) : conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de l'utilisateur ou de l'émission du devis, conformément aux recommandations de la CNIL, puis définitivement supprimées.
- Dossiers clients ayant donné lieu à une prestation : conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais de prescription légale applicables (notamment 5 ans pour la responsabilité civile contractuelle et 10 ans pour les pièces comptables, factures et lettres de voiture en application de l'article L. 123-22 du Code de commerce).
Vos droits et modalités d'exercice
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie.
- Droit de rectification : demander la mise à jour ou la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : demander la suppression de vos données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation du traitement : demander le gel temporaire du traitement de vos données dans les cas prévus par la loi.
- Droit d'opposition : vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.
- Droit à la portabilité : recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Pour exercer l'un de ces droits, il vous suffit d'adresser votre demande par courrier électronique à contact@trustdem.fr ou par voie postale à : Trustdem - Protection des Données, 42 Rue Godefroy Cavaignac, BP 08, 75011 Paris, en précisant l'objet de votre demande et en justifiant si nécessaire de votre identité.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (en ligne sur www.cnil.fr).
Communications téléphoniques & absence de démarchage
Les coordonnées téléphoniques recueillies sur le site sont utilisées exclusivement pour vous recontacter dans le cadre de votre projet de déménagement, répondre à vos questions ou assurer le suivi de votre chantier. Trustdem ne pratique aucun démarchage téléphonique commercial non sollicité (démarchage à froid).
5. Cookies & traceurs de navigation
Exemption légale de consentement : le site trustdem.fr ne dépose aucun cookie publicitaire, aucun cookie de pistage, ni aucun outil d'analyse d'audience intrusif nécessitant le recueil préalable de votre consentement.
Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL, seuls des traceurs strictement techniques, temporaires et indispensables à la sécurisation des échanges réseau et à la protection anti-abus des formulaires de contact peuvent être mis en œuvre lors de votre navigation.
Ces éléments techniques ne réalisent aucun profilage, ne croisent aucune donnée avec des plateformes tierces et ne poursuivent aucune finalité publicitaire. En conséquence, votre navigation demeure fluide et privée, sans affichage d'un bandeau de consentement intrusif.
6. Assurances professionnelles & garanties du déménagement
Conformément aux obligations de la profession de déménageur et de transporteur public de marchandises, la société OUI LOGISTIQUE (Trustdem) est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle ainsi que d'une assurance marchandises transportées / facultés souscrite auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
Cette couverture garantit les biens mobiliers transportés contre les risques de détérioration ou de perte pendant toute la durée des opérations de manutention, de chargement, de transport et de déchargement, dans les limites fixées par la lettre de voiture, les conditions générales de vente et la déclaration de valeur souscrite par le client avant le début de la prestation.
7. Médiation de la consommation & litiges
Conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 et R. 612-1 à R. 612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Conditions préalables à la saisine
Pour être recevable, le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Trustdem par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à contact@trustdem.fr.
La saisine du médiateur doit être effectuée dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la date de cette réclamation écrite initiale.
Coordonnées du médiateur de la consommation
Organisme de médiation
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse postale
CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne met également à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
La médiation est un processus volontaire et confidentiel. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, et conservent la faculté de saisir la juridiction compétente.
8. Droit applicable & juridiction compétente
Le site trustdem.fr, son contenu, ses services ainsi que les présentes mentions légales sont régis et interprétés exclusivement selon le droit français.
En cas de contestation ou de litige survenant à l'occasion de l'utilisation du site ou de l'exécution d'une prestation de déménagement, une solution amiable sera recherchée en priorité entre les parties. À défaut d'accord amiable ou de résolution par la médiation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Paris pour les litiges impliquant des professionnels. Pour les consommateurs personnes physiques, les règles de compétence territoriale et d'attribution fixées par le Code de procédure civile et le Code de la consommation s'appliquent.
